Les conditions d'inscription
Vous devez être titulaire d’un bail avec l’un des bailleurs adhérents de la plateforme (à ce jour, seuls les locataires de Gironde, des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont concernés).
Vous ne pouvez pas vous inscrire dans certains cas :
- si votre bail est régit par la loi de 1948 ou comprend une clause de précarité
- si une procédure contentieuse pour troubles de jouissance ou impayés est engagée par votre bailleur à votre encontre
- si votre logement est destiné à être réhabilité avec relogement, vendu ou détruit
- si votre logement présente certaines spécificités : unité de logement spécialisé, ateliers d'artistes, logements spécifiques (foyers, étudiants), ou est loué à une association
- si vous avez donné votre congé
Si vous ne parvenez pas à vous inscrire et que votre situation ne répond pas aux critères d’exclusion énoncés ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact directement avec votre bailleur.
Seuls les locataires des bailleurs de Nouvelle-Aquitaine, dont la liste figure en page d’accueil du site, peuvent s’inscrire.
Dans un premier temps, la plateforme n’est ouverte que pour les locataires des bailleurs de Nouvelle-Aquitaine, dont la liste figure en page d’accueil du site.
Vous pouvez vous inscrire sans être demandeur de logement. Cependant, nous vous invitons à enregistrer votre demande dès votre accès à la plateforme (https://www.demande-logement-social.gouv.fr). En effet, le numéro unique associé à votre demande est obligatoire pour échanger de logement, ainsi que les documents justificatifs réglementaires.
Oui, vous le pouvez, sauf pour certains réservataires. Pour plus de précision, contactez votre bailleur.
Non, seuls les locataires avec un bail en cours de validité, sans préavis en cours, peuvent s’inscrire et demeurer inscrit sur la plateforme.
Oui, sous réserve que l'autre locataire ait besoin d'un logement adapté, étant donné que le bailleur ne fera pas de travaux supplémentaires.
Les grands principes de l'échange
Non. Les demandes d’échange doivent obligatoirement être soumises au(x) bailleur(s) et être validées par une Commission d’Attribution des Logements (CAL).
Oui, les échanges sont possibles en Nouvelle-Aquitaine et entre les bailleurs engagés dans la bourse (liste sur la page d’accueil). 12 bailleurs sociaux sont engagés en octobre 2018.
Oui, seuls les échanges répondant aux conditions et critères d’attribution pourront être validés par les commissions d’attribution des logements. Par exemple, votre échange pourrait être refusé si une dette de loyer persiste sans solution de règlement, si vos ressources ne sont pas adaptées aux plafonds ou au loyer, si la taille du logement n’est pas adaptée à celle de votre ménage...
Votre bailleur vous tiendra informé si votre dossier remplit ou non les critères réglementaires d’attribution, qui dépendent notamment de vos ressources et de la catégorie de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager.
Vous pouvez vérifier de vous –mêmes certains critères réglementaires d’attribution : vous devez respecter des plafonds de ressources du logement que vous souhaitez (simulateur) et fournir les pièces justificatives exigées par la loi. Le bailleur auprès de qui vous candidatez, vous informera si votre dossier remplit les critères d’attribution au moment de l’instruction de votre dossier d’échange. Pour que votre dossier puisse passer en Commission d’attribution, l’autre locataire devra lui aussi respecter les critères d’attribution.
Tous les critères d'éligibilité sont partagés par l’ensemble des bailleurs de la bourse.
Tous les travaux d’embellissement et de remise en état sont à votre charge.
Seuls les travaux liés à la sécurité seront pris en charge par le(s) bailleur(s).
Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.
Non. Le loyer ne sera pas revalorisé à la signature d’un nouveau contrat. Le montant sera indiqué sur le bail que vous signerez avec le nouveau bailleur, et sera similaire à celui du locataire actuel.
Fonctionnement de la plateforme
Si un logement vous intéresse, vous pouvez envoyer une demande de contact. Après acceptation par l’autre locataire, vous pourrez communiquer ensemble via la messagerie intégrée de la plateforme.
Oui, vous le pouvez. Si vous souhaitez ensuite présenter votre dossier d’échange aux bailleurs et que les deux logements se situent en Nouvelle-Aquitaine, nous vous encourageons à vous inscrire sur la plateforme. Cela en facilitera l’instruction et vous permettra de suivre son avancement.
Oui, bien sûr. En revanche, vous ne pourrez initier qu’un dossier d’échange à la fois, avec un autre locataire.
Non. Un seul dossier d’échange peut être instruit à la fois.
Oui. L’échange repose sur la volonté réciproque de deux locataires. Vous êtes libre de vous désister avant la signature du nouveau bail.
Oui vous êtes libre d’accepter ou de refuser les demandes de contact.
Vous pouvez personnaliser votre annonce en ajoutant des photos et en rédigeant un texte de présentation de votre logement. Les caractéristiques de votre logement sont renseignées par votre bailleur. Les surfaces, montants de loyer et de charges ne sont donc pas modifiables.
Une fois votre dossier d’échange transmis aux bailleurs, vous serez contacté par la personne en charge de l’instruction de votre candidature.
Rendez-vous sur votre « Profil », cliquez sur le bouton « suspendre mon annonce ». L’annonce n’est plus consultable par les autres utilisateurs jusqu’à ce que vous la réactiviez.
À tout moment, vous pouvez vous rendre sur votre « Profil », et cliquez sur le bouton « supprimer mon compte ». Vos contacts en cours seront avertis que votre annonce est supprimée.
Oui. Le principe de la bourse est le volontariat. Chaque locataire est libre d’accepter ou de refuser l’échange de son logement et cela à tout moment. Malgré tout, vous prenez un engagement réfléchi au moment où vous validez ensemble une demande d’échange auprès de vos bailleurs respectifs.
Non tant que vous êtes actif dans la bourse, votre annonce reste valide.
En cas d’inactivité sur le site, vous recevrez un message d’alerte à l’issue d’un délai de 2 mois, puis une relance 15 jours après. Sans reprise de votre part, votre annonce sera désactivée à la fin du troisième mois.
Si une annonce contient des photos interdites ou des propos injurieux ou diffamatoires vous pouvez la signalez via le bouton « signaler cette annonce » présent sur chaque annonce sous le bloc commentaires.
Formalités après attribution par les commissions d'attribution
Oui. Vous devrez donner congé de votre logement actuel et vous signerez un nouveau bail pour le nouveau logement après.
L’échange aboutit à la signature d’un nouveau bail dont les titulaires seront obligatoirement l’ensemble des personnes majeures fiscalement indépendantes.
Dans certaines situations, cela conduira à un changement des titulaires du bail, en particulier pour des concubins qui n’étaient pas reconnus comme titulaires.
Oui vous verserez à la signature du contrat de location, le dépôt de garantie attaché à votre nouveau logement.
Oui, sauf en cas de facturation de réparations locatives notées lors de l’état des lieux de sortie, dans les conditions qui sont prévues à votre contrat en cas de départ.
Non. C’est une date à convenir entre les 2 locataires et le(s) bailleur(s) concerné(s).
Lors de la journée de déménagement / emménagement convenue avec vos bailleurs, vous effectuerez chacun un état des lieux de sortie, puis d’entrée. Il est important d’anticiper le déménagement de tous vos meubles et affaires personnelles pour réaliser l’état des lieux. Chacun veillera à ce que d’éventuelles dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier.